J.O. 281 du 5 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20792
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Décret n° 2003-1155 du 28 novembre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar relative à la coopération éducative entre La Réunion et Madagascar, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003 (1)
NOR : MAEJ0330105D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar relative à la coopération éducative entre La Réunion et Madagascar, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 juillet 2003.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR RELATIVE À LA COOPÉRATION ÉDUCATIVE ENTRE LA RÉUNION ET MADAGASCAR
Entre, d'une part, le Gouvernement de la République française, représenté par M. Paul Vergès, Sénateur, Président du conseil régional de La Réunion ;
Et, d'autre part, le Gouvernement de la République de Madagascar, représenté par M. Dieudonné Michel Razafindrandriatsimaniry, Ministre de l'enseignement secondaire et de l'éducation de base.
Ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Considérant l'étroitesse des liens historiques et culturels qui unissent La Réunion et Madagascar et l'importance des relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ;
Considérant l'appartenance de La Réunion et de Madagascar à l'espace francophone que constitue la Commission de l'Océan indien ;
Considérant l'importance du rôle de l'éducation dans la promotion d'un développement rapide, harmonieux et durable à Madagascar, où les jeunes âgés de moins de vingt ans représentent près de 55 % de la population ;
Considérant les nouvelles orientations du Gouvernement de Madagascar en faveur du système éducatif, visant notamment à développer l'enseignement du français dans les établissements scolaires ;
Considérant la volonté des autorités réunionnaises et malgaches de promouvoir une politique de coopération bilatérale qui s'inscrive dans une démarche de codéveloppement durable au service de La Réunion et de Madagascar, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;
Vu la Déclaration finale signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 novembre 2002 entre les autorités réunionnaises et le Ministre des affaires étrangères de la République de Madagascar ;
Vu la contribution de La Réunion du 21 novembre 2002 aux travaux du comité de suivi de la 7e commission mixte franco-malgache,
Les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat que la région Réunion et le ministère de l'enseignement secondaire et de l'éducation de base (MINESEB) souhaitent promouvoir dans le cadre du programme d'appui réunionnais au système éducatif malgache (PARSEM).
Ce nouveau partenariat s'inscrit dans la politique d'appui au développement du système éducatif malgache initiée par la région Réunion en 1999 et qui a bénéficié d'une contribution de cette collectivité à hauteur de 150 000 EUR (formation d'enseignants et de cadre du MINESEB et don de 30 000 exemplaires d'un ouvrage destiné à la jeunesse : Alizés I : Raconte-moi ton île).
Article 2
Objectifs et mise en oeuvre du PARSEM
Elaboré en étroite concertation entre le ministère de l'enseignement secondaire et de l'éducation de base, la délégation générale de l'Alliance française à Madagascar et la région Réunion, le PARSEM, est un projet à caractère à la fois linguistique, pédagogique et culturel qui vise à renforcer et à développer l'enseignement du français, et la communication en français ; dans toutes les écoles primaires de Madagascar.
Prenant appui sur les ressources humaines et techniques de l'académie de La Réunion, le PARSEM vise à former, au cours de sa première année de mise en oeuvre, 1 005 instituteurs malgaches.
Cette formation est assurée par les soixante-sept formateurs des alliances franco-malgaches au nombre de trente réparties sur tout le territoire malgache.
Le PARSEM s'inscrivant dans une démarche de codéveloppement durable, sa mise en couvre fait également appel à des jeunes diplômés réunionnais qui seront mis à la disposition des alliances franco-malgaches avec le statut de Volontaires du progrès.
Par ailleurs, les deux Parties souhaitent que le partenariat éducatif entre La Réunion et Madagascar puisse, grâce en particulier au recours aux technologies de l'information et de la communication permettant des formations à distance, être élargi à d'autres secteurs d'intervention tels que, par exemple, la formation des conseillers pédagogiques et des inspecteurs du MINESEB, ou encore la formation en français des professeurs de collèges.
Article 3
Budget et financement
Au titre des années 2003-2004, le budget prévisionnel du PARSEM et son financement se présentent comme suit :
Formation d'instituteurs : 127 815 EUR.
Le financement de cette formation est intégralement assuré par la région Réunion et il fait l'objet d'une subvention d'un montant identique attribuée à la délégation générale de l'Alliance française à Madagascar.
Recrutement de cinq Volontaires du progrès : 445 920 EUR.
Le financement de ce recrutement est assuré comme suit :
Région Réunion :190 800 EUR (43 %) ;
Association française des Volontaires du progrès (AFVP) : 255 120 EUR (57 %).
Toute autre action susceptible d'être ultérieurement mise en oeuvre dans le cadre du PARSEM fera l'objet d'une recherche de financements spécifiques.
Article 4
Suivi du programme d'actions
Afin d'assurer le suivi du programme d'actions mis en oeuvre dans le cadre du PARSEM, il est institué un comité d'orientation et de pilotage.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité font l'objet de modalités qui seront ultérieurement définies par les deux Parties.
Article 5
Dispositions finales
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années et elle peut être amendée ou modifiée par accord écrit entre les Parties.
Chacune des Parties contractantes peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de trois mois.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Saint-Denis-de-la-Réunion en double exemplaire, le 25 juillet 2003.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Sénateur, président
du conseil régional
de La Réunion,
Paul Vergès
Pour le Gouvernement
de la République
de Madagascar :
Ministre de l'enseignement
secondaire et de l'éducation
de base,
Dieudonné Michel
Razafindrandriatsimaniry